Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par AS SERVICES dont le siège social est situé au 6 avenue de l’Europe, 51100 REIMS ci-après dénommée “Pachir’art” et gérant le site www.pachir-art.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pachir-art.fr dénommée ci-après “l’Acheteur”.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pachir’art et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pachir-art.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pachir-art.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle liée au commerce d’œuvres d’art. Il déclare d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Pachir’art conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pachir-art.fr de Pachir’art, dans la limite des stocks disponibles. Pachir’art se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Pachir’art. La vente des produits présentés dans le site www.pachir-art.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix indiqués en Euros (€) et ne comprennent pas d’ajout de TVA (TVA non applicable-article 293B du CGI).  Pachir’art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont précisés au client lors de la validation de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.pachir-art.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Pachir’art propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– carte bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés automatiquement par le service et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Puis, l’Acheteur est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté par votre banque, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra demander auprès de sa banque la restitution des sommes versées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– paiement par virement bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés automatiquement par le service et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement :  « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Puis, l’Acheteur est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de  déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit réaliser auprès de  sa banque l’ordre de virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de AS Services (Pachir’art), dont les coordonnées lui sont communiquées. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par courriel (e-mail). Pachir’art expédiera les produits après réception du virement correspondant au montant de la commande, sous réserve de provision.
– paiement sécurisé par PAYPAL : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés automatiquement par le service et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Puis, l’Acheteur est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté par Paypal, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte Paypal, il est conseillé d’ouvrir un litige en utilisant le Gestionnaire de litiges Paypal.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir réalisé la complète lecture, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’Acheteur souhaite contacter Pachir’art il peut le faire soit par courriel (e-mail) à l’adresse suivante : contact@pachir-art.com, soit par téléphone au 06.16.32.19.80.

Article 5. Réserve de propriété

Pachir’art conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du montant de la commande.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la livraison sa commande ou de sa mise à disposition dans un point de retrait et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Pachir’art pourra fournir par courriel (e-mail) à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de dommage survenu pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie légale et contractuelle

Tous les produits fournis par Pachir’art bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Pachir’art qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, sans délai, par courriel (e-mail) à l’adresse suivante : contact@pachir-art.com
En plus des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat de l’œuvre au prix de vente indiqué à l’article 2 du présent contrat. Cette garantie contractuelle est acquise sans limitation de durée. Pour bénéficier de celle-ci, l’œuvre doit être retournée au vendeur dans un état de conservation irréprochable. Les éventuels défauts ou dégradations apportés à l’œuvre feront l’objet d’une déduction sur le montant de la reprise ou d’un non-lieu, en rapport avec la dépréciation en résultant. L’appréciation de cette déduction sera à l’initiative exclusive du vendeur ou de son représentant. Les frais de retour et d’assurance du colis sont à la charge de l’acquéreur. Cette clause s’applique uniquement à l’acquéreur désigné au présent contrat et n’est en aucun cas (don, revente, succession ou autre) transférable à un tiers. Cette garantie s’applique uniquement aux particuliers.

Article 9. Responsabilité

Pachir’art dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pachir-art.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pachir’art. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Pachir’art s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@pachir-art.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Seul le tribunal compétent pourra être sollicité en cas de litiges et contentieux.