Conditions Générales D’utilisation

Préambule

L’association AS SERVICES, dont le siège social est situé au 6 avenue de l’Europe, 51100 Reims, immatriculée au Répertoire Nationale des Associations sous le numéro W513004076, est l’exploitant de www.pachir–art.fr (ci-après le «Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à régir les relations contractuelles entre les acheteurs (ci-après «Acheteurs » ) et Pachir’art via le Site.

Pour utiliser le service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors du passage de la commande.

Les ventes de produits (ci-après “Produits”) réalisées par l’intermédiaire du service entre les Acheteurs et Pachir’art sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU Acheteur.

1- Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pachir’art met à la disposition des acheteurs, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits.

2- Description du service

Le service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.

Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services, Pachir’art vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous souhaiteriez porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du service.

À cet effet, Pachir’art met à votre disposition un formulaire de contact.

En cas de non respect des présentes CGU Acheteur, Pachir’art se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au service à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3- Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Pachir’art sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.

Pour utiliser le service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement Pachir’art en utilisant le formulaire de contact.

4- Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le site. Seul les achats sont  payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

5- Données personnelles

Pachir’art œuvre à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du Site. Notre politique pour protéger vos données est exposée dans notre charte de protection des données personnelles.

6- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur Pachir’art sont strictement soumises au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les utilisateurs, et surtout les acheteurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Pachir’art toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateront. Ce signalement pour se faire par courriel à : contact@pachir-art.fr

7- Responsabilité et garanties

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Les Acheteurs reconnaissent également être informés des limites des traductions du Site dans des langues autres que le français.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, Pachir’art ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un internaute qui se connecte au Site ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au site ;
• de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au site);
• des dommages indirects.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à :

• protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’il connecte au site;
• capacité d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.

La responsabilité de Pachir’art envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient exclusivement imputables à Pachir’art et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Pachir’art ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service.

En utilisant le Site, l’Acheteur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le site et de ses relations avec les autres utilisateurs du service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Pachir’art ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les acheteurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service.

L’Acheteur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Pachir’art de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que Pachir’art devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du service par l’Acheteur.

Les Acheteurs sont informés que Pachir’art peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

8- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9- Durée et validité

L’Acheteur est soumis aux présentes CGU Acheteur dès arrivée sur le site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.

Pachir’art se réserve le droit de modifier ces CGU Acheteur à tout moment.

Les CGU Acheteur modifiées seront mises en ligne sur le Site. L’Acheteur sera tenu au courant des modifications par l’envoi d’un courriel (e-mail) de la part de PACHIR’ART à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de son inscription au service.

Les CGU Acheteur applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’Acheteur.

10- Loi applicable

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.